Conditions Générales d’Utilisation

Version : ADM202307/001 – dernière mise à jour : 4 août 2023

Introduction

ekonoo S.A. est une Société Anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Re­gistre de Commerce et des Sociétés Luxembourgeois (RCS) Luxembourg sous le nu­méro B237383 (ci-après « ekonoo » « nous »), et est établie au 26 Avenue de la Liberté, L‑1930 Luxembourg.

ekonoo est une entreprise d’investissement agréée et supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ayant son siège au 283, route d’Arlon, L‑1150 Luxem­bourg, qui offre à ses Utilisateur(s) des services de réception et transmission des ordres, conseil en investissement, communication avec la clientèle et agent adminis­trative du secteur financière d’intermédiation financière.

ekonoo a développé et exploite des applications mobiles et un site internet dont l’ob­jectif est de permettre à ses clients et à des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») autorisés de bénéficier d’outils de consultation d’ informations, de moyens pour donner des ordres d’investissement/désinvestissement, de souscrire à des services fournis par ekonoo ou un de ses partenaires, de déterminer des bénéficiaires et des personnes de contact le cas échéant, et de répondre à des questions des Utilisateurs.  

Les relations entre ekonoo et les Utilisateurs sont régies par les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après les « Conditions Générales d’utilisation »). Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs d’ekonoo et de l’Utilisateur.

Les relations entre ekonoo et ses clients, ainsi que les relations entre les partenaires d’ekonoo et leurs clients sont régies par les contrats signés entre les parties respec­tives. Les licences attribuées aux clients et partenaires d’ekonoo étant des personnes juridiques ou des constructions juridiques, ne sont pas gérées dans le cadre de Conditions Générales. Néanmoins, les personnes physiques agissant en représentation et/ou pour le compte de clients et partenaires sont considérées comme des Utilisateurs

Définitions

Les termes ci-après sont définis au singulier comme au pluriel.

Appareils : des ordinateurs, tablettes, portables et autres outils technologiques per­mettant d’avoir accès à l’Univers ekonoo.

Client : toute personne signant un contrat de fourniture de services avec ekonoo ou entrant en relation avec les services et produits d’ekonoo.

Contrats : accords entre ekonoo et ses clients et/ou entre l’Utilisateur et un client d’ekonoo donnant naissance à la Licence.

Entreprise : toute personne morale et/ou arrangement juridique, Client d’ekonoo et/ou un de ses partenaires en matière de produits d’épargne salariale ou retraite sous forme de compte-titres, et/ou de produits d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance, le cas échéant.

Licence : droits non exclusifs, révocables à tout moment, gratuits et temporaires, qu’ekonoo donne aux Utilisateurs dans le cadre des contrats conclus entre ekonoo et sa clientèle.

LCB-FT : Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme.

Ordre : toute instruction unique ou régulière ayant un impact financier et/ou un impact sur les données d’un Utilisateur et/ou d’une Entreprise ; toute action liée au prélèvement de frais, dans le cadre des conditions contractuelles ou liée à des produits existants dans l’Univers ekonoo et/ou fournis par un de ses partenaires en matière d’épargne salariale ou retraite, et/ou de produits d’assurance le cas échéant.

Univers ekonoo : l’intégralité des développements technologiques produits par ekonoo pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités des applications et du site web ekonoo, aussi que l’accès à des espaces entreprise ou individu personnalisés. Utilisateur : Personne physique obtenant une Licence.

Section 1 : Description de la Licence

ekonoo vous fournit une licence gratuite, non-exclusive, d’utilisation, aux fins de ma­térialiser le service de gestion de l’épargne dans un site internet et dans des applications technologiques (« Univers ekonoo ») mise à disposition de l’Utilisateur à titre tempo­raire.

Pour avoir accès à l’Univers ekonoo, l’Utilisateur et/ou l’entreprise pour laquelle l’Utilisateur travaille doit avoir préalablement signé un contrat avec ekonoo ou avec un de ses partenaires en matière d’épargne salariale ou retraite, ou de produits d’assurance le cas échéant.

L’existence et conditions des produits précités sont indépendants des conditions d’uti­lisation de l’Univers ekonoo tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

Pour des raisons de sécurité, nous faisons appel à des prestataires spécialisés dans la lutte contre la fraude et l’identification à distance (p. ex. : Systèmes de collection des documents à distance), ainsi que dans l’identi­fication biométrique (fonctionnalités disponibles sur certains Appareils).

Les données traitées par ekonoo incluent des données à caractère personnel (telles que des données d’identification, des données financières liées à des Contrats et des données d’identification bancaire), des don­nées d’identification et des données sensibles (telles que le numéro de sécurité sociale, les données liées à l’historique professionnel et des informations fiscales).

L’Utilisateur sera en mesure de changer certains critères de sécurité, de gestion de données, de son profil Utilisateur à tout moment, et sous sa seule respon­sabilité.

Section 2 : Langue

Toute personne désirant souscrire à un produit ou service d’ekonoo via l’Univers ekonoo déclare maîtriser parfaitement au moins une des langues proposées par ekonoo via l’Univers ekonoo. La langue des conditions contractuelles et de communication est celle que l’Utilisateur choisit parmi les langues proposées. En cas de divergence entre la version française et les autres langues, seule la version française sera prise en con­sidération.

Section 3 : Protection des données

ekonoo en tant que responsable de traitement dans la gestion de dispositifs d’épargne salariale et dans le cadre de contrats d’assurance en tant que co-responsable de traitement et/ou sous-traitant, le cas échéant, met tout en œuvre pour sécuriser les données des clients et des Utilisateurs. Cette obligation ne sera jamais une obligation de résultat. Celle-ci se limite à des actions exclusives au périmètre de res­ponsabilité d’ekonoo, excluant les actions des tiers et des Utilisateurs. De telles actions sont de la responsabilité exclusive des tiers ou des Utilisateurs, le cas échéant.

Tout Utilisateur reconnaît et accepte que ses données soient traitées selon les condi­tions décrites dans le Contrat ou dans le cadre règlementaire applicable à ekonoo. Pour le surplus, les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Notice de Protection des données à caractère personnel en vigueur, disponible sur le site www.ekonoo.com ou en contactant le Délégué à la Protection des données (DPO) par courrier postal ou via son adresse e-mail dpo@ekonoo.com.

Section 4 : Loi applicable et litiges

Le présent contrat de Licence et la procédure de souscription en ligne sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige né ou à naître de ce contrat de licence ou de cette procédure de souscription seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux à Luxembourg, sans préjudice des obligations et juridictions définies dans les différents Contrats.

Dans le cadre de litiges liés au droit de la consommation, c’est le pays de résidence de l’Utilisateur qui sera considéré. 

Section 5 : Obligations de LCB-FT et de Conformité

ekonoo, en tant qu’entreprise d’investissement, est soumise à des obligations de vigilance à l’égard de ses Clients et Utilisateurs, à des contrôles dans le cadre de la LCB-FT, ainsi qu’à des obligations de prévention de la fraude.

Dans le cadre de ces obligations, ekonoo identifie et vérifie l’identité des utilisateurs, des sociétés, y compris les coordonnées bancaires, ainsi que l’origine des fonds et de la fortune, conformément aux exigences légales et aux procédures internes d’ekonoo.

L’Utilisateur comprend et accepte ces exigences et est informé que des conséquences légales peuvent découler de la violation de ces règles, et/ou de la fourniture de données ou de documents faux ou trompeurs.

Les Ordres et autres interactions avec l’Univers ekonoo sont soumises à ces règles, et par conséquent, tous les retards générés ou liés aux activités de l’Utilisateur et/ou de l’Entreprise ou aux contrôles nécessaires pour se conformer à ces règles sont à la charge de l’Utilisateur ou de l’Entreprise selon le cas.

ekonoo informera ses Clients (lorsqu’il s’agit d’entités supervisées) des cas pertinents de suspicion ou de violation des règles LCB-FT et/ou en cas de détection d’une fraude potentielle.

ekonoo applique, en plus des règles susmentionnées, toutes les règles applicables à une entreprise d’investissement au Luxembourg et à ses Clients (lorsqu’il s’agit d’entités supervisées).

Additionnellement, ekonoo doit traiter les données relatives aux transactions définies par le règlement européen (EC) 1781/2006 ainsi que réaliser des analyses liées aux transactions.

Section 6 : Mandat pour les déclarations fiscales et sociales liées à des produits accessibles dans l’Univers ekonoo, liées à des produits d’épargne salariale ou retraite sous forme de compte-titres traités par ekonoo en France

L’Utilisateur et/ou le cas échéant, la société légalement représentée par cet Utilisateur donne un mandat exprès à la société ekonoo S.A. pour faire en son nom et/ou pour son compte le  dépôt  des  déclarations  fiscales et/ou sociales lorsque cela est requis et  la  transmission  des informations  fiscales et/ou  sociales aux  autorités  compétentes  et  notamment  aux autorités fiscales et/ou sociales en France, dans le cadre de produits d’épargne salariale ou retraite sous forme de compte-titres (par  exemple,  la Direction Générale  des Finances Publiques « DGFiP » en France), (« Mandat »).

Le présent mandat fait référence expresse au transfert des déclarations de i) revenus, produits et/ou gains de capitaux mobiliers et/ou ii) prélèvements sociaux/forfaitaires liés à des produits accessibles dans l’Univers ekonoo, de l’Utilisateur et/ou le cas échéant, de la société légalement représentée par cet Utilisateur.

L’existence de la Licence est liée à l’existence du Mandat de sorte que l’un ne peut pas avoir d’effet sans l’autre.

Pour accomplir l’objet du Mandat, l’Utilisateur et/ou le cas échéant, l’Entreprise légalement représentée par cet Utilisateur donne instruction expresse à la société ekonoo S.A. pour i) réaliser tout prélèvement nécessaire pour payer tout montant dû aux différentes autorités fiscales ou sociales du pays de résidence de l’Utilisateur et/ou de l’Entreprise légalement représentée par cet Utilisateur, le cas échéant, et pour ii) réaliser le paiement respectif, le cas échéant.

Dans le cadre de produits d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance, cette section ne sera pas applicable.

Section 7 : Gestion des Ordres et des paiements

ekonoo facilite l’accomplissement des obligations contractuelles en mettant à disposition des Utilisateurs, des fonctionnalités pour passer des Ordres.

Également, ekonoo facilite la transmission des Ordres en faisant appel à des systèmes de paiement et établissements de crédit pour exécuter les Ordres ainsi que toute autre transaction/opération (y compris les mises à jour des données et des documents) possible dans l’Univers ekonoo.

Pour assurer l’exécution des Ordres donnés par des Clients ou Utilisateurs, ekonoo peut faire appel à des institutions financières et/ou participants aux marchés et/ou prestataires, assurant la meilleure exécution desdits Ordres.

Section 8 : Droits et responsabilités d’ekonoo

Pour des raisons règlementaires, ekonoo se réserve le droit de refuser, de suspendre ou interrompre l’accès ou la Li­cence en tout ou en partie et/ou de le soumettre à des conditions supplémentaires, sans indication de motif.

ekonoo peut aussi limiter géographiquement l’accès à l’Univers ekonoo. Ainsi, l’accès à l’Univers ekonoo peut-être limité, voire interdit, à partir de certains pays.

Le présent contrat de Licence et la procédure de souscription en ligne (ainsi que les exigences en matière règlementaire) sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige né ou à naître de ce contrat de licence ou de cette procédure de souscription seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de et à Luxembourg.

Dans le cas de litiges liées au droit de la consommation, le principe de résidence de l’Utilisateur sera appliqué. 

Les produits d’épargne salariale ou retraite gérés par ekonoo ne sont pas des produits ekonoo, ekonoo n’est pas donc pas tenue responsable du contenu, des profils d’investissement et des fonctionnalités disponibles dans les plans d’épargne susmentionnés.

ekonoo ne peut être tenue responsable des décisions d’investissement du Client ou de l’Utilisateur.

De la même façon, ekonoo ne peut pas être tenue responsable de la définition du profil d’investissement ou des modalités de gestion de l’épargne choisies par ses Clients ou par des Utilisateurs.

ekonoo met à disposition des informations relatives aux risques et aux marchés finan­ciers pour aider les Utilisateurs à prendre des décisions basées sur leur connaissance des marchés et leur capacité à supporter des pertes, à définir des profils d’investisse­ment adéquats et à choisir des instruments financiers qui répondent à ces besoins spécifiques.

ekonoo s’engage à fournir sur demande et sans délai, à l’Utilisateur et/ou à la société légalement représentée par cet Utilisateur toute information disponible dans l’Univers ekonoo servant à faciliter leur conformité avec les différentes autorités publiques Européennes ou celles de leur pays de  résidence/origine. ekonoo  remplit cette obligation en mettant à disposition ladite information dans l’Univers ekonoo. ekonoo met à disposition l’Univers ekonoo sans aucune garantie autre que celles contractualisées avec ses partenaires, notamment sans garantie de compatibilité, d’utilisation, de disponibilité, de sécurité et d’exemption de virus.

Section 9 : Droits et responsabilités de l’Utilisateur

Pour des raisons règlementaires, ekonoo se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre l’accès ou la Licence en tout ou en partie et/ou de le soumettre à des conditions supplémentaires, sans donner de motif.

Lors de chaque connexion à son espace utilisateur, l’Utilisateur doit veiller à ce que son instal­lation (ou son Appareil, selon le cas) ne présente aucune anomalie technique, ni ne comporte aucun virus ou autre programme pouvant mettre en péril la sécurité́ de l’accès à l’Univers ekonoo.

De manière générale, l’Utilisateur doit prendre toute me­sure utile en vue de préserver la sécurité de son accès et notamment utiliser un logiciel anti-virus et anti-espion de qualité́, de le maintenir à jour en permanence, et mettre à jour les logiciels du système d’exploitation de son installation.

Dans la mesure où l’accès à l’Univers ekonoo est possible n’importe où dans le monde, l’Utili­sateur doit se conformer tant à la législation de son pays de résidence et/ou de son domicile, qu’à la législation du lieu d’utilisation de l’accès et/ou du pays destinataire des transactions. ekonoo refusera les opérations susceptibles d’enfreindre les sanctions financières et/ou les règles applicables aux transactions suspectes et/ou avec des informations incomplètes.

En outre, afin de réduire les risques d’accès par des personnes non autorisées aux éléments d’Identification, l’Utilisateur est tenu de se connecter directement au site internet d’ekonoo ou l’application mobile d’ekonoo et non de façon indirecte, par exemple à travers des liens. Tout accès indirect par l’Utilisateur au site internet ou des applications d’ekonoo, se fait à ses propres risques et périls.

L’Utilisateur s’assurera toujours de l’impossibilité d’être observé à son insu lors de l’encodage de ses éléments d’identification ou données à caractère personnel, ou au moment de procéder à des opérations liées à son épargne.

L’Utilisateur est le seul responsable de toutes les conséquences, directes ou indirectes, résultant de toute décision de rachat, de désinvestissement ou d’investissement.

L’Utilisateur reste également, le seul responsable de la désignation de bénéficiaires ou de per­sonnes pouvant agir pour son compte et/ou en son nom.

L’Utilisateur reste le seul responsable de la définition de son profil d’investissement (le cas échéant), pour les décisions au regard de la gestion de son épargne (p.ex. : gestion pilotée ou ges­tion libre) et pour toute opération financière et/ou Ordre.

Si l’Utilisateur importe des données financières sur un logiciel/application de gestion, il est tenu de prendre toutes précautions afin d’en préserver la confidentialité et d’en interdire l’accès à des tiers non autorisés.

ekonoo ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour le détournement de la Licence ou les décisions de l’Utilisateur.

Il est interdit que l’Utilisateur détourne la Licence à des fins criminelles ou incompatibles avec les Contrats existants et les Conditions Générales.

L’Utilisateur reste seul responsable des appareils utilisés pour l’accès à L’Univers ekonoo.

L’Utilisateur et/ou la société légalement représentée par cet Utilisateur ainsi que les Clients restent seuls responsables de leurs obligations respectives vis-à-vis des autorités publiques et seuls responsables de leurs obligations légales et règlementaires.

L’ (les) Utilisateur(s) et/ou la société légalement représentée par cet (ces) Utilisateur(s) et les Clients sont seul(s) responsable(s) pour la complétude, véracité, mises à jour et exactitude des informations fournies.

Section 10 : Communication

L’Entreprise, l’Utilisateur qui la représente légalement et l’Utilisateur s’engagent à fournir à ekonoo une adresse électronique valide. Pour sa part, ekonoo s’engage à vérifier cette adresse électronique à l’intégration du client ainsi que de façon annuelle selon la règle décrite dans l’ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017.

Étant donné que la Licence porte sur des outils avec une nature exclusivement électronique, la communication avec les Utilisateurs se fait par voie électronique (via l’Univers  ekonoo et/ou des emails).

Section 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les logos, insignes, marques, produits, développements, flux de travail et tout autre compo­sant de l’Univers ekonoo, enregistrés ou non, sont la propriété exclusive d’ekonoo.

La Licence ne donne aucun droit aux Utilisateurs sur la propriété intellectuelle d’ekonoo ou ses partenaires.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter les éléments, composants et autres fonctionnalités de l’Univers ekonoo sans autorisation préalable et écrit de la part d’ekonoo.

Dans des cas spécifiques, les Clients et Utilisateurs d’ekonoo ont des composants de leur propriété.

Section 12 : Modification des présentes conditions

ekonoo peut modifier ou ajouter à tout moment des fonction­nalités et/ou des services, en respectant tout engagement qui lui est applicable, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour tenir compte notamment de toute modification législative ou réglementaire, ainsi que des usages de la place et de la situation de marché. L’Uti­lisateur sera informé via son compte Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il a le droit de résilier la relation par écrit et sans frais dans une période de 30 jours calendaires à partir de la date à laquelle ekonoo a mis à disposition lesdits changements.

Toute modification entrera en vigueur à l’expiration de la période définie dans le para­graphe précédent.

ekonoo peut également changer à tout moment tout ou partie des exigences tech­niques requises pour l’accès à l’Univers ekonoo et notamment les éléments d’identifi­cation ainsi que les parcours Utilisateur dans l’Univers ekonoo, en vue d’améliorer la sécurité, la performance ou les fonctionnalités disponibles, ou de s’adapter aux nouvelles évolu­tions technologiques. L’Utilisateur sera informé de ces changements selon les modali­tés fixées dans la présente section.

Section 13 : Contact

ekonoo S.A. 26 Avenue de la Liberté L‑1930 Luxembourg

Responsable de la conformité avec la règlementation RGPD (DPO) : dpo@ekonoo.com

Réclamations : complaints@ekonoo.com

Questions et informations : support@ekonoo.com