Conditions Générales d’Utilisation

Version : ADM202112/001 – dernière mise à jour : 21 décembre 2021

Introduction

ekonoo S.A. est une Société Anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois (RCS) au Luxembourg sous le numéro B237383 (ci-après « ekonoo »), et est établie au 26, Avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg.

ekonoo est une entreprise d’investissement agréée et supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ayant son siège au 283, route d’Arlon L-1150 Luxembourg, qui offre à son (ses) Utilisateur(s) des services de réception et transmission des ordres, conseil en investissement, communication avec la clientèle et agent administratif du secteur financier d’intermédiation financière.

ekonoo a développé et exploite des applications mobiles et un site internet dont l’objectif est de permettre à ses clients et à des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») autorisés de bénéficier d’outils de consultation d’informations, de moyens pour donner des ordres d’investissement/de désinvestissement, de souscrire à des services fournis par ekonoo ou un de ses partenaires, de déterminer des bénéficiaires et des personnes de contact le cas échéant, et de répondre à des questions des Utilisateurs.

Les relations entre ekonoo et les Utilisateurs sont régis par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »). Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs d’ekonoo et de l’Utilisateur.

Les relations entre ekonoo et ses clients ainsi que les relations entre les partenaires d’ekonoo et leurs clients sont régies par les contrats signés entre les parties respectives.

Les licences attribuées aux clients et partenaires d’ekonoo étant des personnes juridiques ou des constructions juridiques ne sont pas gérées dans le cadre des Conditions Générales. Néanmoins, les personnes physiques agissant en représentation et/ou pour le compte de clients et partenaires sont considérées comme des Utilisateurs.

Définitions

Appareils : des ordinateurs, tablettes, portables et autres outils technologiques permettant d’avoir accès à l’Univers ekonoo.

Contrats : accords entre ekonoo et ses clients et/ou entre l’Utilisateur et un client d’ekonoo donnant naissance à la Licence.

Licence : droits non exclusifs, révocables à tout moment, gratuits et temporaires, qu’ekonoo donne aux Utilisateurs dans le cadre des contrats conclus entre ekonoo et sa clientèle.

Ordre : toute instruction unique, régulière, contractuelle ou prélèvement de frais dans le cadre des conditions contractuelles ou liée à des produits existant dans l’Univers ekonoo.

Univers ekonoo : l’intégralité des développements technologiques produits par ekonoo pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités des applications et site internet d’ekonoo ainsi que l’accès à des espaces entreprise ou salarié personnalisés.

Utilisateur : personne physique obtenant une Licence.

Section 1 : Description de la Licence

ekonoo vous fournit une licence gratuite, non-exclusive, d’utilisation aux fins de ma­térialiser le service de tenue du compte dans un site internet et dans des applications technologiques (« Univers ekonoo »), mise à disposition de l’Utilisateur à titre tempo­raire.

Pour avoir accès à l’Univers ekonoo, l’Utilisateur doit avoir préalablement signé un contrat avec ekonoo ou avec un de ses partenaires en matière d’épargne salariale ou retraite, ou de produits d’assurance le cas échéant.

L’existence et conditions des produits précités sont indépendantes des conditions d’uti­lisation de l’Univers ekonoo tels que décrites dans les présentes Conditions Générales.

Pour des raisons de sécurité, nous faisons appel à des prestataires spécialisés dans la lutte contre la fraude et l’identification à distance (p.ex. : Onfido) ainsi que dans l’identi­fication biométrique (fonctionnalités disponibles sur certains Appareils).

Les données traitées par ekonoo incluent des données à caractère personnel (telles que des données d’identification et des données financières liées à des Contrats), don­nées d’identification et des données sensibles (telles que le numéro de sécurité sociale, données liées à l’historique professionnel et des informations fiscales).

L’Utilisateur sera en mesure de changer certains critères de sécurité, de son profil d’investissement et de gestion des données à tout moment, et sous sa seule respon­sabilité.

Section 2 : Langue

Toute personne désirant souscrire à un produit ou service d’ekonoo via l’Univers ekonoo déclare maîtriser parfaitement au moins une des langues proposées par ekonoo via l’Univers ekonoo. La langue des conditions contractuelles et de communication est celle que l’Utilisateur choisit parmi les langues proposées. En cas de divergence entre la version française et les autres langues, seule la version française sera prise en con­sidération.

Section 3 : Protection des données

ekonoo, en tant que responsable de traitement, met tout en œuvre pour sécuriser les données des clients et des Utilisateurs. Cette obligation ne sera jamais une obligation de résultat. Celle-ci se limite à des actions exclusivement dans le périmètre de res­ponsabilité d’ekonoo, excluant les actions des tiers et des Utilisateurs. De telles actions sont de la responsabilité exclusive des tiers ou des Utilisateurs, le cas échéant.

Tout Utilisateur reconnaît et accepte que ses données soient traitées selon les condi­tions décrites dans le Contrat ou dans le cadre règlementaire applicable à ekonoo.

Pour le surplus, les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Notice de Protection des données à caractère personnel en vigueur, disponible sur le site http://www.ekonoo.com ou en contactant le Délégué à la Protection des données (DPO) par courrier postal ou via son adresse e-mail dpo@ekonoo.com.

Section 4 : Loi applicable et litiges

Le présent contrat de Licence et la procédure de souscription en ligne sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige né ou à naître de ce contrat de Licence ou de cette procédure de souscription sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux à Luxembourg, sans préjudice des obligations et juridictions définies dans les différents Contrats.

Section 5 : Modifications des présentes conditions

Sans préjudice du droit pour ekonoo d’ajouter à tout moment des nouvelles fonction­nalités ou d’ajouter des services, ekonoo peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales pour tenir compte notamment de toute modification législative ou réglementaire ainsi que des usages de la place et de la situation de marché. L’Uti­lisateur sera informé via son compte Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il a le droit de résilier la relation par écrit et sans frais dans une période de 30 jours calendaires à partir de la date à laquelle ekonoo a mis à disposition lesdits changements.

Toute modification entrera en vigueur à l’expiration de la période définie dans le para­graphe précédent.

ekonoo peut également changer à tout moment tout ou partie des exigences tech­niques requises pour l’accès à l’Univers ekonoo, notamment les éléments d’identifi­cation ou processus continus dans l’Univers ekonoo, en vue d’améliorer la sécurité, la performance ou les fonctionnalités disponibles, ou de s’adapter aux nouvelles évolu­tions technologiques. L’Utilisateur sera informé de ces changements selon les modali­tés fixées dans la présente section.

Section 6 : Mandat pour les déclarations fiscales et sociales liées à des produits accessibles dans l’Univers ekonoo

L’Utilisateur et/ou, le cas échéant, la société légalement représentée par cet Utilisateur donne un mandat exprès à la société ekonoo S.A. pour faire en son nom et/ou pour son compte le dépôt des déclarations fiscales et/ou sociales et la transmission des informations fiscales et/ou sociales aux autorités compétentes et notamment aux autorités fiscales et/ou sociales du pays de résidence de l’Utilisateur et/ou la société légalement représentée par cet Utilisateur (p.ex. la Direction Générale des Finances Publiques « DGFiP » en France), (« Mandat »).

Le présent mandat fait référence expresse au transfert des déclarations de (i) revenus, produits et/ou gains de capitaux mobiliers et/ou (ii) prélèvements sociaux/forfaitaires liés à des produits accessibles dans l’Univers ekonoo, de l’Utilisateur et/ou, le cas échéant, la société légalement représentée par cet Utilisateur.

L’existence de la Licence est liée à l’existence du Mandat de sorte que l’un ne peut pas avoir d’effet sans l’autre.

Pour accomplir l’objet du Mandat, l’Utilisateur et/ou, le cas échéant, la société légalement représentée par cet Utilisateur donne instruction expresse à la société ekonoo S.A. pour (i) réaliser tout prélèvement nécessaire pour payer tout montant dû aux différentes autorités fiscales et/ou sociales du pays de résidence de l’Utilisateur et/ou de la société légalement représentée par cet Utilisateur, le cas échéant, et pour (ii) réaliser le paiement respectif, le cas échéant.

Section 7 : Gestion des Ordres et des paiements

Toute opération financière ou contractuelle est liée à des moyens de paiement définis dans le Contrat. ekonoo facilite l’accomplissement des obligations contractuelles en mettant à disposition des Utilisateurs des fonctionnalités pour passer des Ordres.

Tout Ordre a des implications financières ou contractuelles. ekonoo facilite également l’exécution des Ordres en faisant appel à des systèmes de paiement (p.ex. : prélèvements automatiques selon les normes européennes) pour accomplir les Ordres d’investissement/de désinvestissement ainsi que toute autre transaction/opération possible dans l’Univers ekonoo.

Pour accomplir les Ordres donnés par des clients ou Utilisateurs, ekonoo peut faire appel à des institutions financières et/ou participants aux marchés et/ou prestataires assurant la meilleure exécution desdits ordres.

Section 8 : Droits et responsabilités d’ekonoo

ekonoo se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’interrompre l’accès ou la Li­cence en tout ou en partie et/ou de les soumettre à des conditions supplémentaires, sans indication de motif.

Ekonoo peut aussi limiter géographiquement l’accès à l’Univers ekonoo. Ainsi, l’accès à l’Univers ekonoo peut-être limité, voire interdit, à partir de certains pays.

Le présent contrat de Licence et la procédure de souscription en ligne sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige né ou à naître de ce contrat de Licence ou de cette procédure de souscription sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de et à Luxembourg.

Ekonoo ne peut être tenue responsable des décisions d’investissement du client ou de l’Utilisateur.

De la même façon, ekonoo ne peut pas être tenue responsable de la définition du profil d’investissement ou des modalités de gestion de l’épargne choisies par ses clients ou par des Utilisateurs.

Ekonoo met à disposition des informations relatives aux risques et aux marchés finan­ciers pour aider les Utilisateurs à prendre des décisions basées sur la connaissance des marchés et leur capacité à supporter des pertes, à définir des profils d’investisse­ment adéquats et à choisir des instruments financiers qui répondent à ces besoins spécifiques.

Ekonoo s’engage à fournir, sur demande et sans délai, à l’Utilisateur et/ou à la société légalement représentée par cet Utilisateur toute information disponible dans l’Univers ekonoo servant à faciliter leur conformité avec les  différentes autorités publiques Européennes ou celles de leur pays de résidence/origine. Ekonoo  remplit cette obligation en mettant à disposition ladite information dans l’Univers ekonoo.

Ekonoo met à disposition l’Univers ekonoo sans aucune garantie, notamment sans garantie de compatibilité, d’utilisation, de disponibilité, de sécurité et d’exemption de virus. Néanmoins, ekonoo peut s’engager avec ses partenaires dans des conditions donnant certaines garanties.

Section 9 : Droits et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé qu’ekonoo se réserve le droit de refuser, suspendre ou d’interrompre l’accès ou la Licence en tout ou en partie et/ou de les soumettre à des conditions supplémentaires, sans donner de motif.

Lors de chaque connexion à son espace utilisateur, l’Utilisateur doit veiller à ce que son instal­lation (ou son Appareil, selon le cas) ne présente aucune anomalie technique, ni ne comporte aucun virus ou autre programme pouvant mettre en péril la sécurité de l’accès à l’Univers ekonoo.

L’installation de l’Utilisateur doit disposer de la configuration minimale requise conformément aux procédures en vigueur dans l’Univers ekonoo. De manière générale, il doit prendre toute me­sure utile en vue de préserver la sécurité de son accès, notamment utiliser un logiciel anti-virus et anti-espion de qualité, le maintenir à jour en permanence et mettre à jour les logiciels du système d’exploitation de son installation.

Dans la mesure où l’accès à l’Univers ekonoo est possible n’importe où dans le monde, l’Utili­sateur doit se conformer tant à la législation de son pays de résidence et/ou de son domicile qu’à la législation du lieu d’utilisation de l’accès et/ou du pays destinataire des transactions.

En outre, afin de réduire les risques d’accès par des personnes non autorisées aux éléments d’Identification, l’Utilisateur est tenu de se connecter directement au site internet d’ekonoo ou à l’application mobile d’ekonoo et non de façon indirecte, par exemple à travers des liens. Tout accès indirect par l’Utilisateur au site internet ou aux applications d’ekonoo se fait à ses propres risques et périls.

L’Utilisateur s’assurera toujours de l’impossibilité d’être observé à son insu lors de l’encodage de ses éléments d’identification ou données à caractère personnel, ou au moment de procéder à des opérations liées à son épargne.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences, directes ou indirectes, résultant du choix de produits financiers ainsi que de toute décision de rachat, de désinvestissement ou d’investissement.

L’Utilisateur reste également seul responsable de la désignation de bénéficiaires ou de per­sonnes pouvant agir pour son compte.

L’Utilisateur reste seul responsable de la définition de son profil d’investissement (le cas échéant), pour les décisions au regard de la gestion de son épargne (p.ex. : gestion pilotée ou ges­tion libre) et pour toute opération financière.

Si l’Utilisateur importe des données financières sur un logiciel/une application de gestion, il est tenu de prendre toutes les précautions afin d’en préserver la confidentialité et d’en interdire l’accès à des tiers non autorisés.

ekonoo ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour le détournement de la Licence ou les décisions de l’Utilisateur.

Il est interdit que l’Utilisateur détourne la Licence à des fins criminelles ou incompatibles avec les Contrats existants et les Conditions Générales.

L’Utilisateur reste seul responsable des appareils utilisés pour l’accès à l’Univers ekonoo.

L’Utilisateur et/ou la société légalement représentée par cet Utilisateur restent seuls responsables de leurs obligations respectives vis-à-vis des autorités publiques et seuls responsables de leurs obligations légales et règlementaires.

L’ (les) Utilisateur(s) et/ou la société légalement représentée par cet (ces) Utilisateur(s) sont seul(s) responsable(s) pour la complétude, véracité, mises à jour et exactitude des informations fournies.

Section 10 : Communication

L’Utilisateur s’engage à fournir à ekonoo une adresse électronique valide. Pour sa part, ekonoo s’engage à vérifier cette adresse électronique à l’intégration du client ainsi que de façon annuelle selon la règle décrite dans l’ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017.

Dans le cas décrit dans le Code des Assurances article 111-10, étant donné que la Licence porte sur des outils avec une nature exclusivement électronique, la communication avec les Utilisateurs se fait par voie électronique (via l’Univers ekonoo et/ou des emails).

Section 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les logos, insignes, marques, produits, développements, flux de travail et tout autre compo­sant de l’Univers ekonoo, enregistrés ou non, sont la propriété exclusive d’ekonoo.

La Licence ne donne aucun droit aux Utilisateurs sur la propriété intellectuelle d’ekonoo ou de ses partenaires.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter les éléments, composants et autres fonctionnalités de l’Univers ekonoo sans autorisation préalable et écrit de la part d’ekonoo.

Dans des cas spécifiques, les clients d’ekonoo ont des composants qui sont leur propriété.

Section 12 : Contact

ekonoo S.A., 26 Avenue de la Liberté L‑1930 Luxembourg

Responsable de la conformité avec la règlementation RGPD (DPO) : dpo@ekonoo.com

Réclamations : reclamation@ekonoo.com

Questions et informations : support@ekonoo.com