Glossaire

Abattement

Réduction appliquée sur des sommes à déclarer, avant que le montant de l’imposition ne soit déterminé.

Abondement

Contribution facultative de l’employeur qui complète dans une certaine proportion les versements effectués dans un PEE/PEI et PER-COL/PER-COL(i).

Acte de notoriété

Acte mentionnant les héritiers d’un défunt ainsi que leurs proportions d’héritage.

Actionnariat salarié

Actionnariat permettant aux salariés d’apporter des fonds dans le capital social de leur entreprise.

Annuités garanties

Option applicable à un contrat de rente viagère qui garantit à l’affilié une rente sur une durée déterminée à la souscription et ne pouvant dépasser son espérance de vie. En cas du décès de ce dernier, le bénéficiaire librement désigné continuera à percevoir la rente sur la période restant à courir.

Arbitrage

Opération modifiant l’allocation entre les supports d’investissements qui composent le dispositif d’épargne.

Arrérage

Montant de la rente versée périodiquement à l’affilié selon une périodicité prévue à son contrat.

Avis d’opéré

Document qui informe le client de l’exécution d’une opération.

Bénéficiaire

Personne nommée par l’affilié qui bénéficiera de ses droits en cas de décès.

Capital fractionné

Perception du capital en plusieurs fois selon une périodicité définie à la conclusion du contrat.

Clause bénéficiaire nominative

Clause identifiant le(s) bénéficiaire(s) de l’affilié et la répartition en cas de décès.

Compartiment

Le PER est divisé en 3 compartiments (C1 « individuel », C2 « collectif » et C3 « obligatoire/catégoriel ») dont les paramètres intrinsèques (modalités d’alimentation, de sortie, etc.) diffèrent. En plus de leur modes d’alimentation respectifs, chaque compartiment peut être alimenté via le transfert de sommes issues d’autres plans d’épargne retraite.

Compartiment collectif (C2)

Compartiment alimentable par les sommes versées au titre de l’épargne salariale (Participation, intéressement, Compte-épargne temps ou jours de congés non pris).

Compartiment individuel (C1)

Compartiment alimentable par les versements volontaires de l’affilié. Ceux-ci peuvent être fiscalement déductibles ou non déductibles, au choix de l’affilié. A défaut de choix, ils sont considérés fiscalement déductibles.

Compartiment obligatoire (C3)

Compartiment alimentable par les cotisations obligatoires de l’employeur et de l’affilié.

Compte Épargne Temps (CET)

Dispositif permettant à un salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Prélèvement social s’appliquant aux revenus d’activité et de remplacement (salaires et assimilés) ainsi qu’aux revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés). Son taux est de 0,5 % depuis le 1er janvier 2011.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Prélèvement social sur l’ensemble des revenus (salaires et revenus du capital). Elle est prélevée par l’entreprise au moment des versements sur un PEE/ PEI ou un PER-COL/ PER-COL(I) et prélevée par le gestionnaire d’épargne sur les revenus et plus-values. Son taux actuel est de 9,2 % sur les revenus du capital.

Date de valeur

Date de référence lors d’une opération sur les marchés financiers. Elle est le point de départ pour le calcul des intérêts et pour la détermination de la valeur des supports.

Déblocage anticipé

Solution prévue par la loi permettant d’accéder à son épargne plus tôt que prévu. Ces cas de déblocages sont énumérés à l’article R3324-22 du Code du Travail pour le PEE/PEI et à l’article L224-4 du Code Monétaire et Financier pour le PER-COL/PER-COL(i).

Dépositaire

Prestataire de services d’investissement (souvent une banque) chargé de la conservation des titres et du contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI)

Document pré-contractuel standardisé pour chaque fonds qui décrit ses objectifs, son indicateur de risque et de rendement, ses frais ainsi que ses performances passées.

Épargne salariale

Ensemble de dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne tout en étant associés financièrement aux résultats de leur entreprise.

Forfait social

Contribution à la charge de l’employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG. Il s’applique sur les versements de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.

Frais d’arbitrage

Frais prélevés lors d’une modification de l’allocation entre les supports d’investissement qui composent un dispositif d’épargne.

Frais d’arrérage

Frais prélevés lors du versement de la rente viagère.

Frais d’entrée et de sortie

Frais prélevés lors d’un investissement dans un fonds et lors du rachat de parts.

Frais de gestion

Frais prélevés périodiquement sur les sommes investis dans les fonds d’un contrat rémunérant la société de gestion.

Frais de tenue de compte

Frais associés à la gestion d’un compte d’épargne payés chaque année par l’employeur. Pour les épargnants ayant quitté leur entreprise, les frais de tenue de compte deviennent à leur charge un an après la date de leur départ.

Frais de transfert

Frais prélevés lors du transfert de sommes issues d’un plan d’épargne vers un autre plan d’épargne. Après 5 ans, les PER sont transférables gratuitement.

Garantie plancher

Option qui garantit au(x) bénéficiaire(s) de l’affilié de toucher au minimum le capital investi par celui-ci.

Gestion à horizon

Mode de gestion programmant des arbitrages automatiques entre les supports d’investissement, afin de réduire les risques et de sécuriser le capital au fur et à mesure que l’investisseur se rapproche de la retraite.

Gestion libre

Mode de gestion où l’investisseur choisit librement les supports d’investissement dans lesquels seront investis ses versements.

Gestion pilotée

Mode de gestion où l’allocation des versements se fait automatiquement en fonction du profil et de l’âge de l’investisseur.

Gestion profilée

Mode de gestion où l’allocation des versements se fait automatiquement en fonction du profil de l’investisseur.

Gestion sous mandat

Mode de gestion où le choix des supports d’investissement et les arbitrages de son contrat sont confiés à un professionnel de la finance.

Intéressement

Dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats ou aux gains de productivité de l’entreprise. Il doit être aléatoire et collectif et ne peut pas se substituer à un autre élément du salaire. Il prend effet à la suite d’une démarche volontaire de l’employeur. L’intéressement peut être versé en salaire, ou dans un plan d’épargne salariale pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Livret d’épargne salariale

Document remis par l’employeur à ses salariés, décrivant le fonctionnement et les modalités du plan d’épargne mis en place dans l’entreprise.

Moins-value

Perte résultant de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’un support financier.

Obligation

Valeur mobilière constituant une créance sur son émetteur et qui représente une dette financière à moyen ou long terme. Cette dette est émise dans une devise donnée, pour une durée définie et donne droit au paiement d’un intérêt fixe ou variable, appelé coupon.

Participation

Dispositif permettant de partager les résultats d’une entreprise avec ses salariés. Au-delà de 50 salariés, la participation est obligatoire. La participation peut être versée en salaire, ou dans un plan d’épargne salariale pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

PEE

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne collectif qui permet au salarié d’épargner avec l’aide de l’entreprise. L’épargne constituée devient accessible sous forme de capital après 5 ans.

PEI

Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) n’est rien d’autre qu’un PEE géré par plusieurs entreprises. Ce principe permet de mutualiser les coûts de mise en place et de fonctionnement, et permet l’accès aux salariés des petites et moyennes entreprises à l’épargne salariale.

PER-COL

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER-COL) est un dispositif d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. À l’échéance, il est dénoué sous forme de rente viagère, capital, ou les deux.

PER-COL(i)

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PER-COL(i)) n’est rien d’autre qu’un PER-COL géré par plusieurs entreprises. Ce principe permet de mutualiser les coûts de mise en place et de fonctionnement, et permet l’accès aux salariés des petites et moyennes entreprises à l’épargne salariale.

PER-IN

Le Plan d’Épargne Individuel (PER-IN) est un dispositif d’épargne individuel et facultatif, ouvert à tous, qui permet la constitution d’un complément de retraite supplémentaire, sous la forme d’une rente viagère, de capital ou d’une combinaison des deux.

PER-OB

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER-OB) est un Plan d’Épargne Retraite auquel les salariés concernés sont obligés d’adhérer.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Valeur annuelle constituant l’assiette de calcul des cotisations et des prestations dues au titre de la Sécurité Sociale. Cette valeur sert également de référence dans le cadre des avantages accordés aux salariés par les entreprises en matière de participation, d’intéressement, d’abondement et, le cas échéant, pour la détermination du taux de cotisation dans le cadre d’un contrat de retraite supplémentaire PER Entreprises.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat tax

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Le PFU a un taux global de 30 % et a la particularité d’inclure à la fois les prélèvements sociaux (17,2 %) et l’impôt sur le revenu (12,8 %). Son taux est forfaitaire et ne prend en compte ni la tranche d’imposition du contribuable, ni son revenu fiscal de référence. Par principe, la flat tax s’applique de plein droit, mais le contribuable a cependant la possibilité d’opter (irrévocablement) pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur revenu.

Profil investisseur

Détermine la façon dont sera constitué le portefeuille de placement de l’épargnant. Il existe 3 profils d’investisseur (prudent, équilibré, dynamique) basés sur les objectifs, l’horizon de placement et la tolérance au risque de chaque épargnant.

Rachat

Opération effectuée par l’épargnant consistant à récupérer tout ou partie de son épargne.

Rente à échoir

Rente dont les versements s’effectuent pour la période à venir, à l’avance. La date de conclusion du contrat est ainsi prise en compte.

Rente à terme échu

Rente dont les versements s’effectuent au début de la prochaine périodicité. (exemple : le premier versement d’un contrat conclu un 15 septembre sera effectué le 1er octobre).

Rente viagère

Revenu régulier versé périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) à un bénéficiaire jusqu’à son décès.

Rente viagère “option séniors”

Option prévoyant le doublement de la rente prévue aux 80 ans de l’affilié, quel que soit son état de santé. Elle n’est cumulable avec aucune autre option.

Rente viagère réversible

La réversion est une option permettant à l’affilié de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui toucheront sa rente viagère en cas de décès.

Stop win / stop loss

Également appelés “seuils de protection”, cette option permet de programmer des arbitrages automatiques sur les fonds constituant l’épargne afin de “sécuriser les plus-values” (stop win), ou “d’arrêter les moins-values” (stop loss). Les fonds programmés sont alors arbitrés vers un autre fonds préalablement défini lorsque les seuils sont atteints.

Stratégie d’investissement

Détermine comment la gestion des investissements est réalisée au sein d’un contrat. En stratégie pilotée ou profilée, les investissements sont automatiquement répartis entre les fonds selon le profil investisseur de l’épargnant. En stratégie libre, l’épargnant décide seul de l’allocation de ses investissements entre les différents fonds.

Teneur de compte

Le teneur de compte est une entreprise d’investissement chargée d’assurer la gestion des comptes individuels des épargnants, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.

Teneur de registre

Le teneur de registre est un établissement financier qui réalise l’enregistrement comptable des entrées et sorties de fonds réalisés par l’épargnant ou l’entreprise sur un Fonds Commun de Placement d’Entreprise.

Transfert de Plan d’Épargne Salariale

Opération consistant à basculer les avoirs disponibles ou non d’un dispositif d’épargne salariale vers un autre.

Versement programmé

Versement effectué automatiquement selon une périodicité et un montant définis.